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Chiens catégorisés

Formation pour l’Attestation d’aptitude aux propriétaires ou détenteurs pour les chiens de 1 ère et 2ème catégorie

La loi du 20 juin 2008 impose une formation obligatoire pour tous les propriétaires ou détenteurs de chiens de catégorie 1 et 2, et de tout chien mordeur. Cette formation d’une durée de 7h vise à sensibiliser les maîtres aux risques que représente un chien dit dangereux et d’informer sur les bonnes pratiques en matière de prévention des accidents.


Habilitée par la Préfecture du Lot-et-Garonne pour dispenser la formation à l’attestation d’aptitude pour les chiens de 1ère et 2ème catégorie, (Arrêté N°47-2024-12-24-00003 du 24 décembre 2024), je vous propose cette formation à la suite de laquelle vous serez certes en conformité avec la loi mais vous aurez également toutes les bases pour comprendre votre chien.

À quoi sert l'attestation d'aptitude pour chien ?

Cette attestation permet d’assurer que vous avez les connaissances théoriques et pratiques pour élever un chien d’attaque, de défense ou qui a déjà mordu. Pour l’obtenir, il faut assister à une formation d’une journée de 7 heures qui porte sur l’éducation, le comportement des chiens et la prévention des accidents. Le programme est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et de l’intérieur.

Quand passer l'attestation d'aptitude chien ?

Pour les chiens de 1re et 2e catégorie, l’attestation d’aptitude est obligatoire dès leur acquisition. Elle doit être passée avant l’adoption du chien. Pour les chiots de 1re et 2e catégorie l’attestation d’aptitude est à passer dans la première année.

Où passer l'attestation d'aptitude chien ?

Pour obtenir une attestation d’aptitude, il faut effectuer une formation auprès d’un éducateur canin agréé.

 

Cette formation doit être effectuée dès l‘acquisition du chien, quel que soit son âge.


Entre ses 6 mois et 1 an, votre chien devra également passer une évaluation comportementale par un vétérinaire agréé.

RAPPEL

Un « chien dangereux » est un chien susceptible de représenter un danger, aussi bien pour les personnes que pour les animaux domestiques. Mais attention : si les chiens catégorisés sont par défaut considérés comme dangereux (article L211-11 du Code rural et de la pêche maritime), un chien dangereux n’est pas forcément un chien catégorisé ! Les chiens susceptibles d'être dangereux sont classés en 2 catégories en fonction de leurs caractéristiques morphologiques (article L211-12 du Code rural et de la pêche maritime).

LES CHIENS
DE CATÉGORIE 1

Il s'agit des « chiens d'attaque ». La catégorie 1 se compose de 3 types (chiens assimilables à une race de part leurs caractéristiques morphologiques et non inscrits dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation) :

  • Chiens de type American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier),également appelés « pit-bulls » ;

  • Chiens de type Mastiff, également appelés « boerbulls » ;

  • Chiens de type Tosa.

L'objectif de la loi étant de limiter le nombre de chiens de catégorie 1, toute acquisition, cession à titre onéreux ou gratuit, introduction ou importation sur le territoire français est interdite et passible de 6 mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende d'après l'article L215-2 du Code rural et de la pêche maritime.

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LES CHIENS
DE CATÉGORIE 2

Il s'agit des « chiens de garde et de défense ». La catégorie 2 se compose de 3 races (inscrites dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation) et 1 type :

  • Chiens de race American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier) ;

  • Chiens de race Rottweiller ;

  • Chiens de race Tosa

Pour en savoir plus : contacter votre vétérinaire ou votre direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).

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LES CHIENS
DE RACE

Un chien de race doit être inscrit à un livre généalogique reconnu par le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation et avoir un pedigree. Pour vérifier l'appartenance à une race, il faut se renseigner auprès de la Société centrale canine.

Chien de natation

Le permis de détention

Depuis le 1er janvier 2010, tout détenteur d'un chien de catégorie 1 ou 2 doit posséder un permis de détention. La délivrance de ce document à un détenteur de chien catégorisé par la mairie de sa commune de résidence est soumise à 3 conditions :

  • Posséder une attestation d'aptitude : pour ce faire, il est nécessaire d'avoir suivi une formation de 7 heures portant sur l'éducation et le comportement canin ainsi que sur la prévention des accidents. Cette formation doit être délivrée par un formateur agréé. Pour obtenir la liste des formateurs habilités à dispenser la formation, se renseigner auprès de la DD(CS)PP du département ;

  • un chien de catégorie 1 ou 2 doit avoir réalisé une évaluation comportementale par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale entre 8 mois et 1 an d';âge. Si le chien est âgé de moins de 8 mois, il sera délivré un permis de détention provisoire au propriétaire ;

  • posséder les documents justificatifs de l'identification du chien, de sa vaccination contre la rage, le certificat vétérinaire de stérilisation (uniquement pour les chiens de catégorie 1) ainsi que l';attestation d'assurance responsabilité civile du détenteur.

Important

Il est important de prendre en considération que si ces obligations ne sont pas respectées, les peines encourues peuvent être importantes. Par exemple, un détenteur de chien dangereux qui ne possède pas son permis de détention est puni de 3 mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que d'une interdiction temporaire ou définitive de détenir un animal.

Ne sont pas autorisées à détenir un chien de catégorie 1 ou 2 :

 

  • les personnes mineures ;

  • les personnes majeures sous tutelle (sauf si autorisation par le juge des tutelles) ;

  • les personnes condamnées (crime ou peine d'emprisonnement pour délit inscrit au bulletin n°2) ;

  • les personnes auxquelles on a retiré le droit de possession ou de garde d'un chien.

Que faire en cas de comportement inquiétant d'un chien ?

Toute personne détenant un chien, même sans en être le propriétaire, a des obligations vis à-vis des autres personnes accompagnées ou non d'animaux. Le détenteur doit garder le contrôle de son animal en toutes circonstances.

Des professionnels de l'éducation canine peuvent aider à résoudre des problème comportementaux.

Lorsqu’un chien représente un danger, le maire peut demander une évaluation comportementale de l’animal par un vétérinaire (article L211-14-1 du Code rural et de la pêche maritime), même si celui-ci ne fait pas partie des chiens catégorisés. À la suite de cette évaluation, le maire peut imposer au propriétaire de l’animal de suivre une formation portant sur l’éducation et le comportement canin, sanctionnée par l’obtention d’une attestation d’aptitude (article L211-14-1 du Code rural et de la pêche maritime). Dans certains cas, le chien risque d'être euthanasié. L’ensemble de ces frais est à la charge du propriétaire.

Par ailleurs, toute morsure d’une personne par un chien doit être déclarée en mairie (L211- 14-2) et une évaluation comportementale du chien devra obligatoirement être effectuée par un vétérinaire. La liste des vétérinaires pouvant réaliser cette évaluation est consultable sur le site de l'Ordre national des vétérinaires. En fonction des résultats de l’évaluation, le propriétaire devra la renouveler à intervalles réguliers (1, 2 ou 3 ans) en fonction du niveau de dangerosité (de 1 à 4) dans lequel le vétérinaire a classé le chien (L223-10).

Quelle est la réglementation qui encadre les chiens dangereux ?

Chaque détenteur est responsable des actes de son chien. Les propriétaires, et futurs propriétaires, de chiens dangereux doivent donc s'informer des obligations et interdictions concernant la détention de ces animaux afin de garantir au mieux la sécurité de tous.

​La loi n°99-5 du 6 janvier 1999 modifiée relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux ainsi que la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux précisent ces règles, qui diffèrent en fonction de la catégorie du chien. Ces textes de loi sont portés par le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation ainsi que le ministère de l'Intérieur car le domaine des chiens dangereux relève aussi de la sécurité civile.

La détention non autorisée d'un chien catégorisé est passible de 3 mois d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende ainsi que le risque de saisie de l'animal. Pour plus d'informations, consulter l'arrêté ministériel du 27 avril 1999.

Comment avoir une attestation d'aptitude ?

  1. Contactez-nous pour prendre RDV.

  2. Nous planifions ensemble le jour de la formation.

  3. Préparez les documents suivants : 

  • Carte d’identité

  • Carnet de santé de votre chien

  • Attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle

  • Attestation d’aptitude pour chien (si vous en possédez déjà une)

 A l’issue de la journée de formation (7 heures), je vous délivre l’attestation d’aptitude pour chien de 1re et 2e catégorie.

Contactez nous pour en savoir plus sur les tarifs.

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